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Conditions générales de vente - www.meca-dealer.com

Article 1 – Informations

Le site www.meca-dealer.com appartient à la société Parot VI, SAS au capital de 3 000 000€, dont le siège social est rue de fieuzal, zac de fieuzal 33523 Bruges immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 309 467 884 , dont l’adresse e-mail est contact@meca-dealer.com et dont le numéro de téléphone est le 0806 806 008.

Toute réclamation concernant les présentes conditions générales de vente ou les ventes réalisées en application de celles-ci devra être effectuée aux adresses ou numéros ci-dessus.

Article 2 – Conditions d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes réalisées sur le site Internet www.meca-dealer.com, auprès des professionnels situés en France Métropolitaine.

Ces conditions générales de vente fixent le cadre de la relation commerciale et constituent la loi des parties.

La commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît parfaitement connaître et adopter dans toutes leurs dispositions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Ces modifications et mises à jour s'imposeront au client à compter de la date de leur mise en ligne sur le site www.meca-dealer.com.

Les conditions générales de vente en vigueur ainsi que le bon de commande constituent le contrat de vente du produit acheté sur le Site entre la Société PAROT VI et le Client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes Commandes passées sur le Site par les Clients professionnels ayant ouvert leur compte client sur le Site.

Article 3 – Produits & commandes

3.1 PRODUIT

Offre produit
Les offres de produits sont valables dès lors qu’elles sont présentes sur le Site.
La liste des produits sur le Site www.meca-dealer.com est susceptible d’être modifiée à tout moment par PAROT VI pour mieux répondre aux besoins du Client.
Des informations relatives aux produits peuvent également figurer sur d’autres supports (éditions, flyers…). Dans l’hypothèse où ces informations présenteraient des différences avec celles présentes sur le Site ou les catalogues, seules les informations figurant ou consultables sur le Site ou les catalogues font foi.

Offre promotionnelle

Le Client peut bénéficier, sur le Site d’offres promotionnelles.

Identification des produits – propriété intellectuelle
Les photographies, illustrations, informations, dossiers divers et vidéos présentes sur le Site ou le Catalogue sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, en ce qu’elles ne portent pas sur un élément substantiel du produit. La responsabilité de PAROT VI ne saurait être engagée en cas d’erreurs ou de manquements dans les informations mises à disposition des Clients.
De même, tout contenu, et notamment les informations, dossiers (catalogues, fiches pratiques, etc…), vidéos relatives aux produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site ou tout autre support, sont la propriété de PAROT VI, de ses prestataires ou de ses propres fournisseurs de produits et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.
Le Client peut consulter, télécharger, visionner, reproduire ou extraire lesdites informations disponibles sur le Site mais il ne peut le faire à but lucratif ou toute autre cause pouvant porter atteinte à l’image de PAROT VI.

Conformité des produits
Les produits présents sur le Site sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui est seul responsable, de vérifier la conformité du produit en cas d’exportation ou d’utilisation du produit hors de France.

Utilisation des produits
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, fiches techniques et de toute mention présente sur le produit ou son emballage, avant l’utilisation du produit.
Le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et notice d’utilisation pour les produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les produits périssables.

Caractéristiques des produits
La société PAROT VI s’engage à fournir au client toutes les informations qu’il jugerait nécessaire si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur les caractéristiques ou les modalités d’utilisation des produits qu’il souhaite acheter, par les informations contenues sur le site www.meca-dealer.com En conséquence, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires au numéro de téléphone suivant : 08 06 80 60 08 , du lundi au vendredi de 9hà 18H00 ou par e-mail à l’adresse contact@meca-dealer.com.

Si des produits ne sont pas proposés sur le site, le client peut faire parvenir sa demande via le formulaire de demande figurant sur le site.

La société Parot Vi adressera une réponse au client par e-mail concernant la fourniture du produit, dans un délai de 4 heures, du lundi au vendredi de 9h à 18H00 fera parvenir au client un devis détaillé et personnalisé dans un délai de 24 heures maximum à réception de sa demande.

3.2 OUVERTURE DU COMPTE CLIENT

Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site, le Client créera son mot de passe. Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et passer une Commande.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel un message lui permettant de régénérer son mot de passe.
Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site ou par le Service Client. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe. Néanmoins, le Client informera immédiatement la société PAROT VI s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée.

Dans tous les cas, la Société PAROT VI ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur le Site. Il peut accéder à ses informations et demander leur modification en se connectant à l’espace « Mon compte » sur le Site ou en contactant son agence de rattachement.
Toute utilisation par le Client du service de vente à distance de PUM Plastiques dans un but frauduleux ou en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption ou une altération des services, ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée.
Le Vendeur, se réserve le droit de refuser l’accès à son service de vente à distance via son Site ou de suspendre et/ou fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.

En outre, ce compte permettra au client d’avoir accès en permanence à un certain nombre d’informations notamment sur ses commandes et sur l'état des livraisons.

3.3 PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe sa commande conformément aux indications suivantes : 

-    Le Client sélectionne les produits en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés et modifier les quantités ou supprimer des produits

-    Dès que les produits ont été sélectionnés dans le panier, Le Client clique sur le bouton « COMMANDER ». Un récapitulatif de la commande est alors soumis au Client

 Il peut ainsi visualiser sa commande, modifier les quantités, supprimer un article. Le Client a la possibilité de revenir en arrière pour rajouter des produits dans le panier en cliquant sur le bouton « continuer mes achats »., Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au client.

Une fois le récapitulatif visionné, Le Client clique sur le bouton « commander »

La deuxième étape consiste à la création du compte en ligne ou à l'identification si Le Client a déjà un compte sur le site.

Le Client doit remplir le formulaire pour valider son compte.

-  Le Client doit renseigner une adresse de livraison et/ ou de facturation.

-  Le Client choisit le mode de livraison des produits commandés parmi les options proposées par le Site et renseigne l’adresse correspondante. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison.

- Le Client prend lecture des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Ainsi le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et accepte lesdites conditions. 

- Le Client valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse du client – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton « Commander ».
-Le Client choisit le mode de paiement et procède au paiement de sa commande.


Le Client passe sa commande en s’assurant de renseigner les informations nécessaires exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits, et/ou l’adresse de facturation.

La Société PAROT VI ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler. La société PAROT VI se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du produit résultant d’une information erronée du fait du Client.
La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec Parot Vi .

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion du client pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Le client s’engage à informer la société PAROT VI sans délai de toutes modifications des informations communiquées lors de sa commande (telle que adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.)

Toute commande faite par le Client sur le Site est passée dès sa validation par le Client. On entend par validation soit la validation en ligne du paiement par carte bancaire, soit l’acceptation du crédit par la société PAROT VI. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée.
La Société PAROT VI se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client en cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues au titre d’une ou de ses précédentes Commandes.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via un lien  des conditions générales en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Après la validation de la commande, le client recevra un e-mail de confirmation récapitulant sa commande, les conditions et les modalités de livraison et de paiement des produits commandés.

Après la confirmation de la commande, la vente est réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord écrit de Parot Vi.

Traitement anti-fraude – demande de justificatif
Afin de lutter efficacement contre la fraude, la société PAROT VI se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires postérieurement à la validation de la commande.
La société PAROT VI pourra demander au Client de lui communiquer les informations suivantes :
• une copie de sa carte d’identité / passeport en cours de validité ;
• un RIB ;
• un extrait Kbis pour les Clients professionnels.

3.4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES

La Société PAROT VI se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes conditions générales de vente ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Dans cette hypothèse exceptionnelle, la société PAROT VI se réserve le droit, préalablement à l’acceptation de la commande, de demander par écrit au client tous les justificatifs requis. Il est précisé que compte tenu du fait que les produits vendus sur le site www.meca-dealer.com, ne sont pas fabriqués par la société PAROT VI, ils sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité chez PAROT VI et chez ses fournisseurs.

En cas de rupture de stock, la société PAROT VI s’engage à informer le client par e-mail, dans un délai maximal de 48 heures ouvrées, à compter de la réception de la commande, en précisant le délai dans lequel la livraison pourrait être envisagée.

Article 4 – Expédition, Frais d'expédition, délais et transferts de risques

4.1 Le client choisit le mode d’expédition des produits. Les produits sont livrés aux adresses indiquées par le client. Le transfert des risques à lieu à l’expédition des produits. Il appartient au client d’émettre toute réserve en cas d’avarie de transport. Les Produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du client dans un délai de 24 heures à l’adresse email contact@meca-dealer.com; L’obligation de PAROT VI est limitée au remplacement des produits défectueux.

4.2 Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document émanant de la société PAROT VI s’entendent, sauf dispositions contraires, pour des produits livrés par la société PAROT VI ou ses transporteurs, à l’adresse figurant sur la commande.

Pour les produits en stock, la livraison des produits commandés sera réalisée, en France Métropolitaine, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables (hors week-end et jours fériés), à compter de la date de confirmation de la commande, sous réserve du paiement par le client des produits commandés, dans les conditions spécifiées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Pour les produits ne figurant pas en stock et commandés à l’issu d’ un devis accepté par les parties, la livraison des produits interviendra commandés sera réalisée dans le délai figurant sur le devis accepté, à compter de la date de réception de celui-ci par la société PAROT VI et sous réserve du paiement par le client des produits commandés, dans les conditions spécifiées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Dès l’expédition de la commande, un mail est adressé au client. Ce mail reprendra le numéro de commande ainsi qu’un lien vers les états de sa livraison.


Les produits vendus sur le site www.meca-dealer.com voyagent aux frais, risques et périls de la société PAROT VI, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la réception des produits par le client.


4.3 Pour toute autre destination (hors France Métropolitaine), une participation complémentaire est facturée en fonction de la destination et de la nature du Produit expédié. Selon la législation en vigueur dans la destination, des frais de douanes et droits et taxes pourront être facturés en sus au client.

Article 5 – Réception - non conformité

En cas de manque, de détérioration ou de non-conformité des produits livrés, le client devra signaler ses réserves par écrit, sur le bon de livraison, suivies de sa signature et accompagnées de son cachet commercial.

En outre, le client devra formuler ses réserves par e-mail à la société Parot Vi dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception, en précisant les motifs de celles-ci, à l’adresse contact@meca-dealer.com.

Si le client ne respecte pas les obligations stipulées aux deux paragraphes qui précédent, aucune réclamation concernant l’état, le nombre et la conformité des produits ne sera plus admise, les produits livrés étant alors réputés conformes à ce qui avait été commandé.

En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détériorations ou manquants et devra laisser toute facilité à la société Parot Vi pour effectuer toutes les constatations nécessaires.

Si après contrôle, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant était effectivement constaté, la société Parot Vi s’engagerait alors, soit à remplacer gratuitement les produits détériorés ou non-conformes, à fournir les produits manquants et à prendre en charge tous les frais inhérents au retour des produits détériorés ou non conformes et à l’expédition des nouveaux produits, soit, en cas d’impossibilité de remplacer les produits détériorés, non-conformes ou manquants à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours suivant la réception de la réclamation du client, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.

La responsabilité de la société Parot Vi du fait des défauts de conformité, détériorations ou manquants est strictement limitée aux obligations ci-dessus stipulées.

Article 6 – Retour des produits

6.1 modalités générales

Si le client a commis une erreur lors de sa commande de produits, la société Parot Vi s’engage à reprendre les produits commandés par erreur, dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur réception par le client, les frais, risques et périls inhérents au retour des produits étant à la charge du client.

Dans ce cas, le client doit remplir le formulaire de retour de produit figurant sur le site www.meca-dealer.com, l’imprimer et le joindre au produit qui doit être retourné avant l’expiration du délai ci-dessus.

Il est expressément précisé que les produits objets du retour ne seront repris par la société Parot Vi que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, avec tous leur accessoires et documents d’accompagnement.

Tout produit qui aurait été détérioré ou utilisé, même partiellement, ou retourné sans accessoire ni document d’accompagnement ne pourra en aucun cas être repris.

En cas de retour des produits, sous les conditions ci-dessus stipulées, la société Parot Vi s’engage à rembourser au client 95% du montant de toutes les sommes par lui perçues au titre de l’achat des produits, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle la société Parot Vi aura réceptionné les produits retournés.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le Client obtiendra un avoir comptable à imputer sur son compte, ou un remboursement par crédit de sa carte bancaire ou par remise d’un chèque bancaire.
Le retour doit être accompagné de l’accord de retour de la société PAROT VI.

6.2 Retour pour non-conformité ou erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé imputable à PAROT VI ou de non-conformité apparente avérée, la société PAROT VI prendra ses dispositions afin de reprendre le produit au lieu de livraison du produit. Les frais de retour sont à la charge de la société PAROT VI.

Article 7 – Prix - paiement

7.1 Les prix des produits en stock livrables en France Métropolitaine figurant sur le site www.meca-dealer.com s’entendent hors taxes, pour des produits emballés livrés dans les locaux de la société Parot Vi.

Il convient donc d’ajouter à ces prix les frais de transport et de livraison qui seront clairement indiqués lors du processus de passation de commande, en fonction des produits commandés et du nombre de ceux-ci.

Les prix et les frais de transport et de livraison figurant sur le site www.meca-dealer.com sont susceptibles de varier à tout moment, étant précisé qu’en cas de variation, les prix et les frais appliqués au client seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.

Pour les produits vendus dans le cadre d’un devis accepté par le client, les prix des produits et les frais de transport et de livraison seront spécifiés sur le devis.

7.2 Le paiement des produits commandés s’effectue directement sur le site www.meca-dealer.com par carte bancaire ou par virement sur le compte de la société Parot Vi, au comptant, lors de la passation de la commande, pour les produits figurant sur le site www.meca-dealer.com, ou concomitamment au retour du devis accepté par le client dans les autres cas.

Aucune livraison des produits ne sera effectuée tant que le paiement du client ne sera pas crédité sur les comptes de la société Parot Vi.

Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, la paiement sera effectué sur le serveur crypté de la banque populaire, afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le client.

La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client conjointement à la livraison de ceux-ci.

Toutefois, en cas de pluralité de commandes, la société Parot Vi s'autorise à n’émettre qu’une facture récapitulative en fin de mois reprenant toutes les ventes réalisées au cours de ce mois.

7.3 Tout incident de paiement autorisera la société Parot Vi à suspendre l’exécution de toutes les commandes et livraisons en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, étant précisé que si cette indemnité n’est pas suffisante, le client devra rembourser à la société Parot Vi tous les frais de recouvrement engagés.

Le client devra en outre indemniser la société Parot Vi de tous les préjudices subis par elle du fait du non paiement, en ce compris une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes restant dues.

7.4 clause résolutoire En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit et le client devra restituer sans délai à la société Parot Vi les produits non payés, les frais entraînés par la reprise des produits étant à la charge du client.

Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par les clients, sera considérée comme un défaut de paiement.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la société Parot Vi s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants.

A ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PAROT VI se réserve le droit de revendiquer , dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le client, qui a la garde des produits, s'engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, à faire connaître à la société Parot Vi le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.

Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer la société Parot Vi dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

Le client s'interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.

Article 9 – Garantie & responsabilité

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de la société Parot Vi sur les caractéristiques et les conditions d’utilisation des produits commandés.

La société Parot Vi s’engage à garantir les produits vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code civil et dans les conditions de garanties stipulées par les fabricants des produits ainsi que des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.

Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en avertir la société Parot Vi, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous 48h à compter de la découverte du vice ou du défaut, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Le client devra laisser toute facilité à la société Parot Vi pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires et Parot Vi pourra solliciter le retour des produits aux fins d’examen, à ses frais.

Si après ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices, alors la société Parot Vi s’engagerait à réparer ou à remplacer gratuitement tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts ou de vices ou, à défaut de pouvoir réparer ou remplacer les produits défectueux, à rembourser au client le prix de ces produits.

La garantie de la société Parot Vi est strictement limitée à l'obligation de réparation, de remplacement ou de remboursement des produits défectueux ou entachés de vice et à la prise en charge de tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts ou de vices et il est expressément précisé que la société Parot Vi ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus.

La responsabilité de la société Parot Vi ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut ou de vice consécutif :

- à une utilisation ou une mise en œuvre du produit non conforme à sa notice d’utilisation ou de pose ou aux recommandations fournies par le fabriquant ;

- à toute modification ou adjonction réalisée sur le produit, sans l’autorisation préalable et écrite de la société Parot Vi ;

- à un défaut d’entretien du produit ;

- à une usure normale, compte tenu de la nature du produit ;

- à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure ;

- à une négligence ou une faute du client.

La Société PAROT VI ne peut apporter aucune garantie de quelque nature qu'elle soit (caractéristiques mécaniques, chimiques, physiques, dimensionnelles etc.) pour tous les produits en second choix ou en choix inférieur ainsi que pour les produits ne répondant pas expressément à une norme. Aucune réclamation n'est recevable à ce titre.

Le client est informé qu’il :

  1.      bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir conformément à l’art L217-12 du code de la consommation,
  2.      peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation,
  3.      est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale si elle existe. Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés et peut le cas échéant choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 10 – Force majeure

La société Parot Vi peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle de la société Parot Vi.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la société Parot Vi s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par écrit.

Les obligations de la société Parot Vi seront alors suspendues de plein droit sans indemnité de quelque nature que ce soit à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.

Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l’une ou l’autre des parties.

La société Parot Vi s’engage alors à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours suivant la notification de la résolution de la vente par le client.

Article 11 – Informations nominatives

La société Parot Vi s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, sans son accord préalable et écrit. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de la société Parot Vi pour le traitement des commandes du client.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site de la société Parot Vi a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à la société Parot Vi soit par e-mail à l’adresse contact@mecadealer.com, soit par courrier à l’adresse suivante : rue de Fieuzal 33523 Bruges en précisant sa raison sociale et son adresse.

Les documents inhérents aux commandes passées par le client seront conservés par la société Parot Vi conformément aux délais légaux en vigueur.

Article 12 – Renonciation

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

Article 13 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont......... (à votre charge/gratuits). 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PAROT VI  procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  •         La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  •         La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  •         La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  •         La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  •         La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  •         La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  •         La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  •         La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  •         La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  •         Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  •         La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Point majeurs des CGV pour toutes les ventes en lignes en plus de code de commerce pour la vente btob

Article 14 - Archivage Preuve

La société PAROT VI  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société PAROT VI  seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 15 – Droit applicable - tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées sur le site www.meca-dealer.com sont soumises exclusivement à la loi française qui régira toute contestation relative à leur formation, leur exécution et leur interprétation.

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits de société Parot Vi, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une action en référé ou au fond et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 16 – Election de domicile

La société Parot Vi élit domicile à l’adresse de son siège social rue de fieuzal, 33523 Bruges et sur son site www.meca-dealer.com.

Toute correspondance concernant les ventes réalisées sur le site www.meca-dealer.com et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit par courrier à l’adresse ci-dessus, soit par e-mail à l’adresse contact@mecadealer.com.


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